Article 706-25-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-3 du Code de procédure pénale
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale . … Les obligations qui résultent de l'inscription dans le fichier judiciaire…
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
706 - 25 - 3 à 706-25-14 du CPP. … de procédure pénale .
- Délibération n° 2020-112 du 24 novembre 2020 portant avis sur l’article 3 du projet de loi confortant les principes républicains (demande…
de procédure pénale , notamment ses articles 706 - 25 - 3 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … 706 - 25 - 3 à 706-25-14 du code de procédure pénale , l'infraction reprochée étant de celles qui entrent dans le champ d'application dudit fichier, où il…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-80.777
de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … 706 - 25 - 3 à 706-25-14 du code de procédure pénale , l'infraction reprochée étant de celles qui entrent dans le champ d'application dudit fichier, où il…
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … Ces dispositions visent à insérer une section relative au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) aux articles 706 - 25 - 3 à 706-25-12 du CPP.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.