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En vigueur

Article 706-25-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article 706-25-3 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.