Article 8 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ > Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-4, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.