Article R631-10 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des…
Interdiction de toute violence.
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article R631-10 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/05/2024, 23LY00413, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R . 631 - 10 du code de la sécurité…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 2024, n° 23LY00413
A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R . 631 - 10 du code de la sécurité…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 21/11/2024, 24LY00333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY00333
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise '' ; - l'article R. 631-5 du Code de sécurité intérieure dispose - l'article R . 631 - 10 de…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 21/02348
Code de la sécurité intérieure qui régit notre profession et prévoit dans son article R . 631 - 10 - Interdiction de toute violence : « Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 20/12722
En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure , nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale…
Textes liés
- Concordance Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - Annexe art. 10 (VT)
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code pénal - art. 122-5 (V) art. 122-5
- Cite Code pénal - art. 122-6 (V) art. 122-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 73 (M) art. 73
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R631-33 (V) art. R631-33
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code pénal art. 122-5
- Cite Code pénal art. 122-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R631-33
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.