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Version historique

Article 5 du Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 juin 2017 · Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés

Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-37 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

MODULEMODULEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES générauxOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiquesDURÉE minimale
Module juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.5 heures
Connaître les dispositions utiles du code pénal.Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales.3 heures
Application de l'article 73 du code de procédure pénale.Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.2 heures
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la CNIL.2 heures
Respecter la déontologie professionnelle.Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.4 heures
Module stratégiqueGestion des premiers secoursSavoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.Connaître : - le programme national du SST-INRS ou PSC1 ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir.14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
Gestion des risques et des situations conflictuellesSavoir analyser les comportements conflictuels.Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit.3 heures
Savoir résoudre un conflit.Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.2 heures
Transmission des consignes et informationsSavoir transmettre des consignes.Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.2 heures
Réaliser une remontée d'informations.Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport.4 heures

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.