Article 5 du Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 juin 2017 · Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés
Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-37 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :
| MODULE | MODULE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE minimale |
|---|---|---|---|---|
| Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application. | Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro. | 5 heures |
| Connaître les dispositions utiles du code pénal. | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. | 3 heures | ||
| Application de l'article 73 du code de procédure pénale. | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP. | 2 heures | ||
| Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. | Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la CNIL. | 2 heures | ||
| Respecter la déontologie professionnelle. | Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. | 4 heures | ||
| Module stratégique | Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS. | Connaître : - le programme national du SST-INRS ou PSC1 ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. | 14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique |
| Gestion des risques et des situations conflictuelles | Savoir analyser les comportements conflictuels. | Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit. | 3 heures | |
| Savoir résoudre un conflit. | Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. | 2 heures | ||
| Transmission des consignes et informations | Savoir transmettre des consignes. | Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. | 2 heures | |
| Réaliser une remontée d'informations. | Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport. | 4 heures |
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Code pénal
- Cite Code de procédure pénale - art. 73 art. 73
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-26 art. R612-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-37 art. R612-37
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 22
- Modifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-37
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.