Article 70 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 70 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2022, n° 2102702
Aux termes de l'article R. 40-33 du code de procédure pénale : " II. - Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70…
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
doit être écarté ; - SUR LES ARTICLES 706-23 ET 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 14. … posées par les articles 706-17 à 706-25 nouveaux du code de procédure pénale ; 22.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er août 1987, 87-83.014, Publié au bulletin
70 et 85 du Code pénal relèvent d'une même juridiction spécialisée ; mais l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 698-1 du Code de procédure pénale , consistant notamment en la dénonciation…
- Cour de cassation, 1er août 1987, n° 87-83.014
70 et 85 du Code pénal relèvent d'une même juridiction spécialisée ; mais l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 698-1 du Code de procédure pénale , consistant notamment en la dénonciation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 1986, 86-90.401, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale , 137 et suivants du Code de justice militaire, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 16 juillet 1986, n° 86-90.401
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale , 137 et suivants du Code de justice militaire, 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1975, 74-91.949, Publié au bulletin
RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION MILITAIRE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, QUOIQUE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE EQUIVALANT A UN REFUS D'INFORMER INTERVENU EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.723, Publié au bulletin
LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU DISPENSE DE SE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 86 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 86
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 134 art. 134
- Cite Code de procédure pénale - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 73 art. 73
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-4 (VT) art. 77-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 77-4
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.