Article 69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Jurisprudence appliquant l'article 69 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 avril 1976, 74-90.569, Publié au bulletin
69 , 319 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1937, 2 DE LADITE LOI, 464, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-93.113, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 1135 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 88-86.688, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 69 de la loi du 24 janvier 1984, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 10 juillet 1963, n° 62-93.113
DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 1135 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 22 février 1990, n° 88-86.688
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 69 de la loi du 24 janvier 1984, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1984, 83-93.366, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT H... … DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 19 novembre 1984, n° 83-93.366
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT H... … DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 11 avril 1991, n° 89-86.518
de procédure pénale , des articles 69 et 74 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971, des articles 8, 14 et 17 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.