Article 68 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 68 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Loi organique sur la Cour de justice de la République
loi organique sur la Haute Cour de justice ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L 131-4 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que la loi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1963, 61-94.266, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 96NT01071, inédit au recueil Lebon
68 et 79 du code de la nationalité française ; 2 ) d'annuler la décision du 8 octobre 1991 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le…
- Cour de cassation, 7 mai 1963, n° 61-94.266
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (VT) art. 41
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.