Article 67 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 67 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES : Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la SCI Verica, demanderesse au pourvoi n° 08-86. 304 Violation des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 706-73 et 706-74, 706-103, 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la SCI Verica, demanderesse au pourvoi n° Z 08-86. 304 Violation des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 706-73 et 706-74…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ que toute partie civile doit pouvoir être interrogée au cours de la procédure initiée par sa constitution et confrontée à la personne poursuivie ; qu'en vertu de l'article 67 de la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.043, Publié au bulletin
67 de la Constitution, 85, 86, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit y avoir lieu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-84.372, Publié au bulletin
67 bis du Code des douanes et 706-32 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin, que l'article 67 bis du Code des douanes précise que : "l'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas ces…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 54 (VT) art. 54
- Cite Code de procédure pénale - art. 64-1 (VT) art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 66 (VT) art. 66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 66
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 64-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.