Article 66 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 66 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
de procédure pénale . … Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
de procédure pénale . … Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
au motif qu'elle a été reconnue par son père de nationalité française ; qu'il en résulte qu'elle n'entend pas se soumettre à la mesure d'éloignement ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 78-2 al.2 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale , article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale . ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale , article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 50
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 67
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.