Article 65 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Jurisprudence appliquant l'article 65 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
pas (notamment les décisions du 15 janvier 1998 ordonnant le visionnage d'une vidéo-cassette) aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 08-86.891, Publié au bulletin
. : MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 65 , alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591, 593 et 612 du code de procédure pénale , excès de pouvoir ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a rejeté…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DES ARTICLES 17, 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-81.150, Publié au bulletin
65 -1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevé par…
- Cour de cassation, 1er février 1993, n° 92-82.756
articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.901, Publié au bulletin
65 de la loi du 27 juillet 1881, et non celle du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 65 précité ainsi que les articles 10 du Code de procédure pénale et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en édictant le…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD) art. 77
- Cite Code de justice militaire - art. 177 (Ab) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.