Article 4 de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté > Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88
- Code des douanes
Art. 323-5
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.