Article 64-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 avril 2012 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 64-1 du Code de procédure pénale
- M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Kiril Z., relatives, respectivement, au septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale et au septième alinéa de l'article 64 - 1 du même code. … Considérant qu'en insérant dans le code de procédure…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-68.093
64 - 1 du Code de procédure pénale est un texte spécialement prévu pour les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime et déroge par conséquent à la règle générale édictée par l'article 67 du même…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-12.161
64 - 1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15-6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-68.093, Inédit
64 - 1 du Code de procédure pénale est un texte spécialement prévu pour les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime et déroge par conséquent à la règle générale édictée par l'article 67 du même…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-11.720
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64 - 1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-11.721
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64 - 1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-85.103, Publié au bulletin
64 - 1 et 67 du code de procédure pénale , 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ; Vu l'article 64 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-12.883
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64 - 1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 (V)
- Modifié par Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (V) art. A36-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6 (VD) art. D15-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 67
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.