Article 64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;
2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;
3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 64 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le…
- M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Kiril Z., relatives, respectivement, au septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale et au septième alinéa de l'article 64 -1 du même code. … Considérant qu'en insérant dans le code de procédure…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-68.093
64 -1 du Code de procédure pénale est un texte spécialement prévu pour les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime et déroge par conséquent à la règle générale édictée par l'article 67 du même…
- Cour de cassation, 13 novembre 1990, n° 90-85.435
de la date d'apparition de la pathologie interdit une réponse précise ", qu'en dénaturant de la sorte le rapport sur lequel elle entendait s'appuyer, la Cour a violé les articles 64 , 59, 60, 265, 379, 384 et 460 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 86-92.750, Publié au bulletin
et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs de police n'ayant joué qu'un rôle d'accompagnateurs ; qu'elles sont régulières étant donné la…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-12.161
64 -1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15-6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application n°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1980, 80-91.425, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-68.093, Inédit
64 -1 du Code de procédure pénale est un texte spécialement prévu pour les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime et déroge par conséquent à la règle générale édictée par l'article 67 du même…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M) art. 63
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (VT) art. 65
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD) art. 77
- Cite Code de justice militaire - art. 177 (Ab) art. 177
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V) art. D15-5-3
- Cite Code des douanes - art. 323-8 (VT) art. 323-8
- Cite Code des douanes - art. L432-10 (V) art. L432-10
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-8 (VD) art. 193-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.