Article 63-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
Jurisprudence appliquant l'article 63-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.907, Publié au bulletin
63 - 9 du Code de procédure pénale , a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63 - 9 , 63, 591 et…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-85.907
63 - 9 du Code de procédure pénale , a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63 - 9 , 63, 591 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 16-81.904, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 9 , 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 16-81.904
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 9 , 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin
du magistrat (Parquet ou juge d'instruction) sous la direction duquel l'enquête est menée ; que la compétence territoriale du magistrat instructeur ne se présume pas ; que si l'article 154 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 22 octobre 2013, n° 13-81.945
du magistrat (Parquet ou juge d'instruction) sous la direction duquel l'enquête est menée ; que la compétence territoriale du magistrat instructeur ne se présume pas ; que si l'article 154 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 24/00689
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale , 'Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 23 octobre 2024, n° 24/02678
de procédure pénale que “Seul un officier de police judiciaire peut ou sur instruction du procureur de la République placer une personne en garde à vue (...)” … article 63 - 9 du code susvisé ajoute que “Le procureur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.