Article 63-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article 63-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-50.079
Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue…
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2022, n° 22/01490
En application de l'article 706-71 du code de procédure pénale , le recours à un interprète peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication en cas de nécessité. … - sur le moyen tiré de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-50.079, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 22-82.622
La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63 - 8 , 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale , pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 22-82.622, Inédit
La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63 - 8 , 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale , pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2022, n° 22/01102
Sur le détournement de procédure L'article 62-2 du Code de Procédure Pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 19-81.883
de procédure pénale : M. … Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause" ; L'article 585-1 du code de procédure pénale dispose que : "Sauf dérogation accordée par…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2023, n° 23/00512
Sur le moyen tiré de la violation des instructions du parquet, l'illégalité des actes accomplies après la décision de levée de la garde à vue et la levée tardive de la garde à vue Il résulte de l'article 62-2 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.