Article 77-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.
Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.
Lorsqu'une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.
Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.
II.-A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.
III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.
Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.
Versions de l'article (8)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023
- Version du 5 juin 2016 au 24 décembre 2021
- Version du 19 août 2015 au 5 juin 2016
- Version du 10 mars 2004 au 19 août 2015
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 art. L243-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT) art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 (V) art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (V) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 (V) art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-8 (VT) art. 63-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-3 (VD) art. 77-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V) art. D15-6-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-60-2 (V) art. R15-33-60-2
- Cite Code des douanes - art. L411-9 (V) art. L411-9
- Cite Code du travail - art. L8113-12 art. L8113-12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT) art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 BA (MMN) art. L286 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-3
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.