Article 63-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article 63-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 03-83.350
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'exception préjudicielle de l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 03-83.350, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'exception préjudicielle de l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2026, n° 2616837
pénale ; - le code de justice administrative. … A... ne peut utilement soutenir que les arrêtés en litige sont entachés d’un vice de procédure au regard des articles 63 - 7 et 803 du code de procédure pénale , dès lors…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2019, 17PA21835, Inédit au recueil Lebon
Agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer (...) la protection des personnes et des biens / (...)…
- Cour d'appel de Metz, 28 décembre 2023, n° 23/00825
En effet le premier juge a justement rappelé qu'il n'était pas démontré qu'il avait été procédé à une fouille intégrale de sorte qu'il ne pouvait être invoqué que les dispositions de l'article 63 - 7 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 24/00963
Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63 - 7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit. … L'article 63-5 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2023, n° 23/00615
Sur le caractère illégal de la fouille au visa de l'article 63 - 7 du CPP Il résulte de la procédure que M. … En toute hypothèse, l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R434-17 (VD) art. R434-17
- Cite Code des douanes - art. 323-7 (VT) art. 323-7
- Cite Code des douanes - art. L432-8 (V) art. L432-8
- Cite Code des douanes - art. L432-9 (V) art. L432-9
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-7 (VD) art. 193-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.