Article 63-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1,
716-5 et 803-3.
Jurisprudence appliquant l'article 63-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-81.747, Inédit
63 - 6 et 593 du code de procédure pénale , l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63 - 6 du code de procédure pénale et l'article R 434-16 du code…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 18-83.264
de procédure pénale : M. … X... à deux ans d'emprisonnement ; que celui-ci a interjeté appel de la décision, ainsi que le ministère public par voie incidente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 18-83.264, Inédit
de procédure pénale : M. … X... à deux ans d'emprisonnement ; que celui-ci a interjeté appel de la décision, ainsi que le ministère public par voie incidente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère…
de procédure pénale ). … 63 - 6 du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2022, n° 22/00369
des articles 63 - 6 et 63-7 du code de procédure pénale ). … de procédure pénale .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 art. 34
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 art. 803-3
- Cite Code des douanes - art. 323-7 (VT) art. 323-7
- Cite Code des douanes - art. L432-8 (V) art. L432-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.