Article 63-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 63-5 du Code de procédure pénale
- Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n’a pas été précisée, de l’article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019…
- Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2024, n° 24/02336
63 - 5 et 64 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. … 63 - 5 du code de procédure pénale dispose que : La garde à vue doit s'exécuter dans…
- Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 461605
de procédure pénale . … de procédure pénale . 4.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/07/2023, 461605, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … de procédure pénale . 4.
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2025, n° 25/00922
[O] [B] a fait appel de cette décision, son acte étant complété par l'appel de ce dernier le lendemain à 11 heures 13, aux motifs : - d'un défaut d'alimentation entachant d'irrégularité sa garde-à-vue en application…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461605
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 461605
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-88.157, Inédit
auxquelles la personne gardée à vue a pu s'alimenter » ; que l'article 63 - 5 du code de procédure pénale « la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne » ; qu'il…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10 art. 10
- Modifié par Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des douanes - art. 323-7 (VT) art. 323-7
- Cite Code des douanes - art. L432-8 (VD) art. L432-8
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-7 (VD) art. 193-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.