Article 706-53-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1.
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-80.733, Publié au bulletin
706 - 53 - 10 , alinéa 3, du code de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 06-80.733
706 - 53 - 10 , alinéa 3, du code de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.570, Publié au bulletin
706 - 53 - 10 du code de procédure pénale a mis en place, en la matière, une procédure particulière visant à obtenir l'effacement des informations figurant dans ce fichier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-87.570
706 - 53 - 10 du code de procédure pénale a mis en place, en la matière, une procédure particulière visant à obtenir l'effacement des informations figurant dans ce fichier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.229, Inédit
de procédure pénale , les informations sont retirées de plein droit du fichier à l'expiration d'un délai de trente ans lorsqu'il s'agit, ainsi que c'est le cas en l'espèce, d'un crime, il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-82.922
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 10 et R. 58-8-32 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer sur l'effacement…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-86.429
Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M. … 10 du code de procédure pénale a mis en place, en la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-82.922, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 10 et R. 58-8-32 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer sur l'effacement d'informations…
Versions de l'article (8)
- Version du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 27 décembre 2020 au 29 juillet 2026
- Version du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 12 mars 2010 au 25 mars 2019
- Version du 7 mars 2008 au 12 mars 2010
- Version du 7 mars 2007 au 7 mars 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-2 art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT) art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (VT) art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V) art. R53-8-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD) art. R53-8-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-33 (V) art. R53-8-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V) art. R53-8-35
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V) art. R53-8-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V) art. R53-8-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.