Article R53-8-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :
a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ;
b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-53-4 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V) art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (V) art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V) art. R53-8-36
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-36
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.