Article 706-53-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-11 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
L'alinéa 1er de l'article 706 - 53 - 11 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux…
- Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
Sur les conditions d’interrogation du FIJAIS et du casier judiciaire national L’article 706 - 53 - 11 du code de procédure pénale prévoit qu’ aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l' article 33 de la loi…
- Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
L'article 706 - 53 - 11 du même code prévoit qu'aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être effectués entre le FIJAIS et tout autre fichier ou…
- Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de gestion des opérations…
de procédure pénale . … L'article 706 - 53 - 11 nouveau du code de procédure pénale indique que : "Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne…
- Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs…
de procédure pénale . … Le projet de décret ne mentionne aucune modalité pratique de cette interconnexion entre le FIJAIS et le FPR, autorisée par l'article 706 - 53 - 11 du code de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2026, n° 2501000
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; - elle est entachée d’un vice de forme ; - la Fédération française de rugby a méconnu les dispositions de l’article 226-21 du…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2025, n° 2510294
. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
de procédure pénale ; 8. … Considérant que l'article 706 - 53 - 11 nouveau du code de procédure pénale interdit tout rapprochement et toute connexion, au sens de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entre…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2013-745 du 14 août 2013 (V)
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-21 art. 226-21
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.