Article 706-53-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-12 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs…
706 - 53 - 12 du code de procédure pénale ; Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu…
- Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du…
article 706 - 53 - 12 du code de procédure pénale , saisi pour avis la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire…
- Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents…
. | Fondement de la saisine : article 706 - 53 - 12 du code de procédure pénale . | L'essentiel : La teneur de l'article 2 du projet de décret n'appelle pas d'observation de fond de la CNIL. … 706 - 53 - 12 du code de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
. / Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale , que ces personnes, préalablement…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/11/2021, 20NT00384, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … de l'Etat dont la…
- Tribunal administratif de Paris, 17 août 2026, n° 2419160
. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2404540
Aux termes de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale : " Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé : () / 3° Aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005 art. 28
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (VT) art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (VT) art. 706-53-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.