Article R53-8-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
1° Informations relatives à la personne elle-même :
-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;
2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :
-nature et date de la décision ;
-juridiction ayant prononcé la décision ;
-peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
-nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
-lieu des faits ;
-date des faits ;
-caractère exprès de l'enregistrement ;
-date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
-date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;
-le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
3° Informations diverses :
-dates de justification d'adresse ;
-périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;
-décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
-le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.
Jurisprudence appliquant l'article R53-8-7 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs…
Sur les données traitées L'article R . 53 - 8 - 7 du code de procédure pénale prévoit que le FIJAIS enregistre des données relatives à la personne elle-même, à la ou aux décisions ayant donné lieu à son inscription…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 art. 216
- Modifie Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-10 art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-6 art. 706-53-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 216
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 216
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 216
- Modifie Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.