Article 706-53-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
Les décisions concernant des délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus par les 3° et 4°, du procureur de la République.
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
- Version du 23 avril 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 1er août 2020 au 23 avril 2021
- Version du 12 août 2011 au 1er août 2020
- Version du 26 novembre 2009 au 12 août 2011
- Version du 27 février 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-4 (V) art. L632-4
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V) art. R53-8-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-1 (VT) art. 706-53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (VT) art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT) art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-10 (V) art. R53-8-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-11 (V) art. R53-8-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-12 (V) art. R53-8-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-12-1 (V) art. R53-8-12-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-2 (V) art. R53-8-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD) art. R53-8-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V) art. R53-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V) art. R53-8-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.