Article R53-8-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R. 53-8-9 à l'intéressé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.