Article 706-53-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-9 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 459358
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure pénale…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/03/2023, 459358, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure pénale…
- Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du…
de procédure pénale , saisi pour avis la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/11/2021, 20NT00384, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … garanties de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT) art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 777-2 art. 777-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 777-2
- Cite Code de procédure pénale art. 777-2
- Cite Code de procédure pénale art. 777-2
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.