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Version historique

Article 777-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 5 janvier 1980 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. Si la personne intéressée réside à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.

La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.

Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.

Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.