Article 777-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 janvier 1980 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. Si la personne intéressée réside à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 80-2 1980-01-04 art. 10 automatisation du casier judiciaire - entrée en vigueur progressive - décrets multiples
- Créé par Loi 80-2 1980-01-04 art. 5, art. 10 JORF 5 janvier 1980
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 781 (M) art. 781
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-11 (VT) art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-9 (VT) art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. R84-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.