Article 706-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;
14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ;
15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 706-47 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin
X... ; "aux motifs que si l'article 721-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale exclut du domaine des réductions supplémentaires de peine les détenus condamnés pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- Cour de cassation, 21 novembre 2007, n° 07-81.787
... ; "aux motifs que si l'article 721-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale exclut du domaine des réductions supplémentaires de peine les détenus condamnés pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-83.882
706 - 47 , 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706 - 47 du code de procédure pénale dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-85.024, Inédit
706 - 47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et 222-27 et 222-28 du code pénal, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-83.882, Inédit
706 - 47 , 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706 - 47 du code de procédure pénale dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-88.561, Inédit
pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706 - 47 et 775-1 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges qui prononcent une condamnation pour l'une des…
- Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes…
de procédure pénale et notamment ses articles 706 - 47 , 706-54, 706-55 et 706-56 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-86.429
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 47 et 706-53-2 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M. … Il résulte de ces dispositions que la juridiction de…
Versions de l'article (10)
- Version du 2 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 23 avril 2021 au 2 décembre 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 23 avril 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 décembre 2020
- Version du 16 avril 2016 au 6 août 2018
- Version du 7 août 2013 au 16 avril 2016
- Version du 5 avril 2006 au 7 août 2013
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 18 juin 1998 au 10 mars 2004
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-3 (V) art. L632-3
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Code pénitentiaire - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-26-1 art. 222-26-1
- Cite Code pénal - art. 222-27 art. 222-27
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-7 art. 225-7
- Cite Code pénal - art. 225-7-1 art. 225-7-1
- Cite Code pénal - art. 227-22 art. 227-22
- Cite Code pénal - art. 227-22-1 art. 227-22-1
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-24 art. 227-24
- Cite Code pénal - art. 227-24-1 art. 227-24-1
- Cite Code pénal - art. 227-25 art. 227-25
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 art. 227-28-3
- Cite Code pénal - art. 521-1-1 art. 521-1-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD) art. 706-47-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M) art. 706-54
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M) art. R53-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M) art. R53-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code civil - art. 60-1 (V) art. 60-1
- Cite Code civil - art. 61-3-2 (V) art. 61-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-2 (VT) art. 138-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 45
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-27
- Cite Code pénal art. 222-27
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7-1
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7-1
- Cite Code pénal art. 225-12-1
- Cite Code pénal art. 225-12-1
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22-1
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.