Article 222-10 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Versions de l'article (20)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 12 mai 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 mai 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M) art. 9-2
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (M) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code des transports - art. L5531-9 (V) art. L5531-9
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT) art. 1825 A
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-16-2 (VD) art. 222-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 222-9 (M) art. 222-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte art. 9-1
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5-1
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5-1
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5-1
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-2
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 25
- Cite Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 1
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1825 A
- Cite Code du sport art. L223-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L664-28
- Cite Code pénal art. 222-16-2
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48-1
- Cite Code pénal art. 222-48-1
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-48-1
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-48-1
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-48-1
- Cite Code pénal art. 222-16-2
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.