Article 222-47 du Code pénal
Version en vigueur du 7 août 2013 au 12 avril 2019 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
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Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3,
222-8,
222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14-4 art. 222-14-4
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-3 art. 222-3
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.