Article 58 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 196 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 196
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 222-10 (M) art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (M) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-13 (M) art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-8 (M) art. 222-8
- Concordance Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 (VT) art. 36
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 196
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.