Article 222-13 du Code pénal
Version en vigueur du 4 février 2003 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
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- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 27 novembre 2021
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- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 19 juin 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 18 juin 1998 au 19 juin 1999
- Version du 23 juillet 1996 au 18 juin 1998
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°2003-88 du 3 février 2003 - art. 7 () JORF 4 février 2003 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code des transports - art. L5531-9 (V) art. L5531-9
- Cite Code des transports - art. L6433-2 (V) art. L6433-2
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénal - art. 132-76 (V) art. 132-76
- Cite Code pénal - art. 132-77 (V) art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (V) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code pénal - art. R625-1 (V) art. R625-1
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.