Article 222-13 du Code pénal
Version en vigueur du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Versions de l'article (24)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 12 mai 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 23 mars 2024 au 12 mai 2024
- Version du 26 janvier 2022 au 23 mars 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 mai 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 19 juin 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 18 juin 1998 au 19 juin 1999
- Version du 23 juillet 1996 au 18 juin 1998
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code des transports - art. L5531-9 (V) art. L5531-9
- Cite Code des transports - art. L6433-2 (V) art. L6433-2
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénal - art. 132-76 (V) art. 132-76
- Cite Code pénal - art. 132-77 (V) art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (V) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code pénal - art. R625-1 (V) art. R625-1
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 art. L127-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.