Article 222-48-1 du Code pénal
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
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Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8,222-10,222-12,222-13,222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière délictuelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal délictuel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 art. 222-18-3
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
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- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-23
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- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-18-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.