Article 698-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253. Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les dispositions des articles 254 à 267
, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3,295 à 305 ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité.
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 698-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-87.503, Publié au bulletin
Mouloud, contre l'arrêt en date du 2 décembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône, composée conformément à l'article 698 - 6 du…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 88-87.503
Mouloud, contre l'arrêt en date du 2 décembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône, composée conformément à l'article 698 - 6 du…
- Cour de cassation, 8 juillet 1998, n° 97-85.582
Y...; que par ordonnance du 5 septembre 1997, il a procédé, conformément à l'article 698 - 6 du Code de procédure pénale , à la désignation de six assesseurs pour composer cette Cour compétente pour le jugement des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1998, 97-85.582, Inédit
Y...; que par ordonnance du 5 septembre 1997, il a procédé, conformément à l'article 698 - 6 du Code de procédure pénale , à la désignation de six assesseurs pour composer cette Cour compétente pour le jugement des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 92-86.470, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698 - 6 , 706-16, 706-25, 593, 231 et…
- Cour de cassation, 26 juillet 1993, n° 92-86.470
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698 - 6 , 706-16, 706-25, 593, 231 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-84.017 97-84.030, Publié au bulletin
21 juillet 1982 et du 9 septembre 1986 ayant modifié les articles 698 - 6 et 706-25 du Code de procédure pénale sont des lois de procédure d'application immédiate ; que la loi du 9 septembre 1986 n'a pas créé…
- Cour de cassation, 17 juillet 1991, n° 91-82.753
a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Vienne composée conformément aux dispositions de l'article 698 - 6 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles…
Versions de l'article (10)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 1er décembre 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 24 décembre 2021 au 1er décembre 2025
- Version du 1er juin 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 2 mars 2017 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 1983 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice militaire - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Code de justice militaire - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT) art. L111-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-4 (VT) art. L221-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 240 art. 240
- Cite Code de procédure pénale - art. 242-1 (VD) art. 242-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 248 art. 248
- Cite Code de procédure pénale - art. 254 art. 254
- Cite Code de procédure pénale - art. 282 art. 282
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 art. 288
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- Cite Code de procédure pénale - art. 347 art. 347
- Cite Code de procédure pénale - art. 359 art. 359
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-4 art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-7 (VT) art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25 (VD) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-27 (VT) art. 706-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 240
- Cite Code de procédure pénale art. 248
- Cite Code de procédure pénale art. 254
- Cite Code de procédure pénale art. 282
- Cite Code de procédure pénale art. 282
- Cite Code de procédure pénale art. 282
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 295
- Cite Code de procédure pénale art. 347
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- Cite Code de procédure pénale art. 359
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- Cite Code de procédure pénale art. 362
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- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 697
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- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 240
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- Cite Code de procédure pénale art. 347
- Cite Code de procédure pénale art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale art. 347
- Cite Code de procédure pénale art. 359
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- Cite Code de procédure pénale art. 362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.