Article 698-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Jurisprudence appliquant l'article 698-5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 83-92.704, Publié au bulletin
LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 4 janvier 1984, n° 83-92.704
LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 1986, 86-90.401, Publié au bulletin
du chapitre premier du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que l'article 698 - 5 dudit Code, inclus dans ce chapitre, qui déclare applicable l'article 137 du Code de justice militaire…
- Cour de cassation, 16 juillet 1986, n° 86-90.401
du chapitre premier du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que l'article 698 - 5 dudit Code, inclus dans ce chapitre, qui déclare applicable l'article 137 du Code de justice militaire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (VD) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-3 art. L221-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L261-6 art. L261-6
- Cite Code de justice militaire. - art. L262-2 art. L262-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L264-3 art. L264-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L264-5 art. L264-5
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-3 art. L265-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L266-2 art. L266-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L267-1 art. L267-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L268-2 art. L268-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-2 art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 32
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L123-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L221-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L261-6
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L262-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L264-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L264-5
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L266-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L267-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L268-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L311-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L123-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L262-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.