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Version historique

Article L123-1 du Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre III : Règles communes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.