Article 698-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
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Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Cite Code de justice militaire. - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-12 (V) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (V) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L261-6 (V) art. L261-6
- Cite Code de justice militaire. - art. L262-2 (V) art. L262-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L264-3 (V) art. L264-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L264-5 (V) art. L264-5
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (V) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-3 (V) art. L265-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L266-2 (V) art. L266-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L267-1 (V) art. L267-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L268-2 (V) art. L268-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-2 art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 32
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.