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Article L211-12 du Code de justice militaire (nouveau)

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les modes d'extinction de l'action pénale prévus par l'article L. 1211-4 et le chapitre 3 du titre Ier du livre II de la partie I du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.