Article L211-12 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modes d'extinction de l'action pénale prévus par l'article L. 1211-4 et le chapitre 3 du titre Ier du livre II de la partie I du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code de procédure pénale - art. 6 art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-13 art. L211-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-5 (VT) art. 698-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-13
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-13
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.