Article 347 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture…
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Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 355 (V) art. 355
- Cite Code de procédure pénale - art. 308 (VT) art. 308
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B (VD) art. 380-2-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.