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Version historique

Article 355 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.

Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.