Article 698-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.
Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l'article 214, premier alinéa, la chambre de l'instruction constate dans son arrêt, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale et ordonne que la cour d'assises saisie soit composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
Jurisprudence appliquant l'article 698-7 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT) art. L111-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 214 art. 214
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 214
- Cite Code de procédure pénale art. 214
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 214
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.