Article 526 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 526 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 1995, n° 94-82.686
526 , 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, Inédit
526 , 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 90-84.807, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 521, 522, 526, 527, 535, 536, 1791, 1800, 1804 B, 1805 du Code…
- Cour de cassation, 13 janvier 1992, n° 90-84.807
LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 521, 522, 526, 527, 535, 536, 1791, 1800, 1804 B, 1805 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-80.716, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 novembre 1988, n° 88-80.716
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 19 novembre 2024, n° 24-90.013
526 du code de procédure pénale , modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 mais identique dans sa rédaction aux versions antérieures, aux termes duquel il est prévu que le juge n'est pas tenu de motiver…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-83.782, Inédit
de procédure pénale : M. … 526 du code de procédure pénale et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R42 (V) art. R42
- Cite Code de justice militaire - art. 483 (Ab) art. 483
- Cite Code de justice militaire. - art. L422-1 (VD) art. L422-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.