Article 525 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article 525 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 novembre 2024, n° 24-90.013
La question prioritaire de constitutionnalité, telle que reformulée par le tribunal de police, est ainsi rédigée : « Les articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 24-90.013, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité, telle que reformulée par le tribunal de police, est ainsi rédigée : « Les articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 99-80.953
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 99-80.952
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 99-80.953, Inédit
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre…
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 93-85.585
FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 99-80.952, Inédit
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2026, n° 2612256
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.