Article 524 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.
Cette procédure n'est pas applicable :
1° (Abrogé)
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Jurisprudence appliquant l'article 524 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-93.096, Publié au bulletin
TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE…
- Cour de cassation, 15 janvier 1969, n° 68-93.096
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1970, 66-90.620, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 2 décembre 1970, n° 66-90.620
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1965, 64-91.611, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 mai 2000, 97LY02020, inédit au recueil Lebon
BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : "Le tribunal de police connaît des contraventions ..." ; qu'aux termes de l'article 524…
- Cour de cassation, 17 février 1965, n° 64-91.611
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1964, 64-90.002, Publié au bulletin
ET LAISSE LE PREVENU DANS L'IGNORANCE DE LA DATE DE LA CONTRAVENTION, DE LA QUALIFICATION DES FAITS ET DES TEXTES APPLIQUES" ; VU LES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN PARTICULIER L'ARTICLE 528…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-1 (VD) art. L423-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 483 (Ab) art. 483
- Cite Code de justice militaire. - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 525 art. 525
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD) art. L161-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 525
- Cite Code de procédure pénale art. 525
- Cite Code de procédure pénale art. 525
- Cite Code de procédure pénale art. 525
- Cite Code de procédure pénale art. 530-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.