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À venir

Article 8 de la Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 524

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.