Article 8 de la Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 524
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.