Article 524 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.
Cette procédure n'est pas applicable :
1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende excédant 3 000 était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
- Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 62 JORF 30 décembre 1972
- Application Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er Octobre 1985 art. 7
- Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 8
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-1 (VD) art. L423-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 525 (M) art. 525
- Cite Code de justice militaire - art. 483 (Ab) art. 483
- Cite Code de justice militaire. - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (V) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD) art. L161-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). art. 7
- Application Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). art. 10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 21
- Cite Code de justice militaire art. 483
- Modifié par Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1) art. 8
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 20
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 20
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 14
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 14
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L422-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L422-1
- Cite Code de procédure pénale art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale art. R49-18
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.