Article 8 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1990 · Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui fixent des règles en fonction de montants d'amendes encourues pour des contraventions de police ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution, fixant des règles de même nature, les sommes :
"2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "3 000 F", "6 000 F" et "12 000 F".
Jurisprudence appliquant l'article 8 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/06/2012, 10MA02236, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le septième protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de procédure…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31/08/2012, 10MA02960, Inédit au recueil Lebon
n ° 89 - 469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
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- Cite Code pénal
- Cite Code de procédure pénale
Cité ou modifié par
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 55
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 469
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 474
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 474
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 463
- Modifié par Code pénal (ancien) art. 67
- Modifié par Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. art. 19
- Modifié par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 33
- Modifié par Code de procédure pénale art. 45
- Modifié par Code de procédure pénale art. 521
- Modifié par Code de procédure pénale art. 524
- Modifié par Code de procédure pénale art. 734-1
- Modifié par Code de procédure pénale art. 768
- Modifié par Code de procédure pénale art. 781
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.