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Version historique

Article 483 du Code de justice militaire

Version en vigueur du 1er mai 1983 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux > Titre II : Des tribunaux prévôtaux > Chapitre II : De la procédure avant l'audience

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 dudit code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.