Article 483 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er mai 1983 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux > Titre II : Des tribunaux prévôtaux > Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 dudit code.
Textes liés
- Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 524 (M) art. 524
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 526 (M) art. 526
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 524
- Cite Code de procédure pénale art. 524
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.